La publication d’une annonce légale a le plus généralement pour vocation d’informer les tiers de la création, modification ou encore la dissolution d’une entreprise. Une démarche essentielle qui permet à la personne physique ou morale de prouver qu’elle a cherché à informer les tiers de manière générale de son changement de situation. L’importance de cette annonce est telle, qu’elle est obligatoire dans un certain nombre de cas. Découvrez tout de l’obligation liée à l’annonce légale.
Table des matières
Dans quels cas une annonce légale est-elle obligatoire ?
L’annonce légale va informer les tiers de l’existence d’un acte juridique venant impacter une personne morale ou une personne physique. De cette manière elle est obligatoire dans un certain nombre de cas définis légalement pour assurer la transparence de la situation d’une personne vis à vis des tiers. D’ailleurs l’attestation de parution est fréquemment demandée par le centre de formalités des entreprises (CFE) pour procéder à l’immatriculation de la société et donc s’assurer que la formalité est accomplie.
Pour une entreprise, celle-ci à l’obligation de faire paraître une annonce légale dans les cas de figure suivants :
- la création d’une personne morale,
- le déménagement,
- le changement d’activité,
- le changement de dirigeant,
- la cessation de son activité (suite à une liquidation amiable ou judiciaire),
- l’augmentation de capital social,
Une formalité obligatoire qui peut être cependant accomplie très rapidement et facilement en ligne en suivant ce lien. La plateforme vous guidera en vous proposant les formules idéales selon votre cas de figure afin d’être certain de la recevabilité et de l’aspect contradictoire de l’annonce légale.
Les personnes physiques sont également soumises à la publication d’une annonce légale, au titre de leur vie personnelle dans deux cas de figure : en cas de changement de régime matrimonial et de changement de nom patronymique. C’est dans ce cadre notamment que la publication des bans est indispensable à la validité d’un mariage civil.
Cependant certaines activités sont exemptées de publication d’annonce légale, il s’agit ainsi des entrepreneurs individuels (EIRL) et des micro-entrepreneurs. Le but étant d’accéder à une profession commerciale ou artisanale indépendante de manière simplifiée.
Comment publier une annonce dans un journal d’annonce légale ?
La publication de votre annonce doit être effectuée au sein d’un journal d’informations locales ou nationales, qui consacre une partie de ses pages à la publication de ces annonces légales. Cette publication est payante, et donne lieu après publication à la production d’une attestation de parution et le plus souvent d’une copie du support de parution de l’annonce légale.
Pour autant, aujourd’hui des prestataires vous proposent de vous accompagner dans la publication de votre annonce. La démarche s’effectue ainsi directement en ligne, grâce à des outils d’accompagnement en fonction de votre type d’annonce (création, changement de siège social, changement de dirigeant…) afin d’être certain de n’oublier aucune mention obligatoire. La publication d’une annonce au texte libre est également possible.
Une fois votre annonce rédigée et le coût réglé, la plateforme se charge de trouver un journal habilité dans votre région et de lui transmettre immédiatement le texte pour une publication dans les jours ou les heures qui suivent. D’ailleurs certains journaux d’annonces légales sont aujourd’hui dématérialisés, vous permettant ainsi de publier votre annonce presque instantanément.
Contrôle de la validité d’une annonce légale
Une annonce légale, pour répondre à l’obligation de publication, doit contenir un certain nombre de mentions, être publiée dans un journal habilité et dans la région correspondant au siège social de l’activité, ou au lieu du domicile de la personne physique le cas échéant. Pour s’assurer de la validité de votre annonce, des contrôles sont donc effectués.
Tout d’abord, le journal d’annonces légales en lui-même va effectuer une première lecture de votre contenu pour s’assurer que l’ensemble des informations sont réunies et que la publication est possible. Une fois l’annonce parue et l’attestation de parution remise à l’auteur, un second contrôle va être effectué par le centre de formalités des entreprises dans le cadre de la réalisation de la formalité demandée. Ainsi, il va venir vérifier que l’ensemble des changements demandés dans le cadre de votre démarche ont bien été publiés.
A noter qu’une annonce légale incomplète ou fausse ne peut plus être modifiée, une nouvelle annonce rectificative devra donc être rédigée et publiée pour effectuer la démarche demandée, en payant le prix indiqué une nouvelle fois. Il est donc très important d’accorder la plus grande attention au contenu de l’annonce à publier et de se faire aider au besoin, afin d’être certain de ne pas devoir recommencer une nouvelle fois.