La durée de vie d’une société dépend de plusieurs facteurs. Une société ne peut être liquidée qu’à la suite de sa dissolution. La dissolution quant à elle émane de plusieurs raisons. Les raisons majeures concernent la cessation de croissance, la mésentente entre les associés, l’envie de mettre fin à l’activité exercée ou l’arrivée du terme du contrat entre les associées.
Il faut noter que la liquidation est décisive, importante et très normative pour la suppression d’une entreprise. Pour ce faire, il est important de suivre des étapes précises et d’appliquer certaines normes en vigueur. À cet effet, découvrez les informations nécessaires pour liquider une entreprise.
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Qu’est-ce qu’une liquidation de société ?
La liquidation d’une entreprise est la suppression définitive de celle-ci. Elle succède à la dissolution qui n’est rien d’autre que la décision de mettre fin aux activités de l’entreprise. La liquidation vient en effet achever le processus de mise à terme. On parle de la clôture des comptes de liquidations. La rupture d’existence de l’entreprise indique que le/les liquidateur (s) sont déchargé (s) de son (leurs) mandat (s).
Les éventuels actifs restants sont partagés entre les associés après le paiement des dettes. Il faut préciser que la liquidation permet de déterminer les résultats positifs et les résultats négatifs qui sont à partager par les associés. Par ailleurs, la liquidation peut être judiciaire ou à l’amiable. La première dénote de l’impossibilité de l’entreprise à rembourser ses dettes ou aucun redressement n’est possible ou envisageable. La seconde est liée à la volonté des associés de résilier les activités.
La liquidation est ainsi la phase finale du processus dissolution-liquidation d’une entreprise. Elle est la constatation même de l’inexistence légale de l’entreprise et de la résiliation de tous les contrats y afférents.
Pourquoi faire la liquidation d’une entreprise ?
Comme élucidée plus haut, la Liquidation de société peut se faire à l’amiable ou sous forme judiciaire. Les raisons qui conduisent à une liquidation à l’amiable sont : à la suite de la dissolution judiciaire pour des raisons autres que la cessation de paiements ; l’arrivée à terme de la période de vie de la société ; une dissolution anticipée à l’unanimité par les détenteurs de parts sociales ; la résiliation du contrat de la société ; les causes statutaires relatives à l’empêchement de la poursuite de l’activité de la société.
Une liquidation judiciaire est liée en général à l’état d’insolvabilité d’une société. Essentiellement, la société est saisie par des requêtes émanant de plusieurs personnes, notamment un tiers avec un quelconque intérêt, le Procureur de la République ou le Greffe du tribunal, le tribunal de grande instance ou un mandataire judiciaire, le comité d’entreprise ou des délégués du personnel, les dirigeants ou propriétaires de la société. Cette saisine amène à un redressement judiciaire, qui, lorsqu’il n’aboutit pas, entraine la procédure de liquidation.
Par ailleurs, faire une dissolution sans liquidation (encore appelé Transmission universelle du patrimoine) mettrait en danger l’associé représentant la société dissoute. Les problèmes relatifs aux créances peuvent être soulevés et le liquidateur principal (le débiteur principal) peut être saisi si les démarches de liquidations ne sont enclenchées pendant les 30 jours qui suivent la décision de dissolution de la société. Aussi, la société est sanctionnée pour ne pas gérer ses activités jusqu’à la proclamation officielle de la liquidation. Ainsi, pour éviter toute poursuite judiciaire, il est impératif de faire liquider son entreprise.
Comment faire liquider une société ?
Les procédures de liquidation diffèrent selon le type de liquidation. La liquidation judiciaire se fait par une décision imposée du juge du tribunal de commerce. La liquidation à l’amiable se fait par une décision unanime des associés de la société. Toutefois, les deux ont pour finalité de faire une annonce officielle de la liquidation et de radier la société.
Faire une liquidation à l’amiable
Quand bien même la liquidation à l’amiable exempte la société de l’intervention d’un juge, des précautions sont à prendre. Le liquidateur principal se charge des procédures administratives imposées. Il est responsable de la réalisation de l’inventaire des éléments d’actifs et de passifs de la société. Il procède ensuite à une transformation de ces éléments en argent et le remboursement des dettes.
Il distribue aussi aux associés les éventuels reliquats ou bonis de liquidation. Dans ce cas précis, le liquidateur principal fait un enregistrement d’un procès-verbal de liquidation aux impôts. Il est tenu de rendre compte aux associés de l’avancement des opérations et les situations de la société. Ceci est fait par le biais d’assemblées générales des associés et autres réunions.
Le liquidateur principal fait une demande de radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette demande se fait le mois suivant la clôture des formalités et opérations de liquidation. Le Greffe est l’autorité compétente pour recevoir cette demande et est chargé de l’insertion d’un avis au BODACC. Aussi, il est impératif de faire une publication d’annonce légale. Celle-ci requiert des mentions spécifiques, et qui attestent l’effectivité des formalités inhérentes à la liquidation.
Faire une liquidation judiciaire
Contrairement à la liquidation à l’amiable, celle judiciaire est une décision du juge du tribunal de commerce. Le protocole à suivre par les entreprises en cessation de paiements est qualifié de dépôt de bilan. Le dépôt de bilan est imposé parce que la société n’est pas en mesure de rembourser ses dettes. Si vous vous retrouvez dans une situation de cessation de paiement, il faut faire une déclaration de bilan de dépôt dans un intervalle de 45 jours.
Cette déclaration est adressée au Greffe du tribunal de commerce ou au TGI. Les autorités sont saisies selon le type d’entreprise dont vous disposez. Seuls les représentants légaux de l’entreprise peuvent saisir les autorités compétentes. Le juge prononce ensuite une liquidation judiciaire lorsqu’il estime que la société ne peut progresser ou qu’une procédure de sauvegarde ou de redressement serait inutile.
À la suite de cette prise de décision, un liquidateur principal est nommé. Il gère la phase de liquidation de la même manière qu’une liquidation à l’amiable. Il peut décider quel contrat poursuivre ou résilier. Il rembourse les dettes selon la capacité financière de l’entreprise et fournit des rapports d’avancement des opérations et de la situation de la société. Dans ce cas également, le liquidateur principal doit demander auprès du Registre du Commerce et des Sociétés la radiation de la société. Ainsi, le Greffe se charge de l’insertion d’un avis au BODACC.
Il est également impératif de faire une publication légale de la liquidation. Retenez qu’une situation de cessation de paiements non déclarée est sanctionnée par une interdiction de gérer. Prenez donc garde et remplissez toutes les formalités.