Pour les entrepreneurs, la fiscalité représente un enjeu majeur dans la gestion quotidienne de leur activité. Parmi les contributions locales auxquelles une entreprise peut être assujettie, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est incontournable. Ce prélèvement contribue directement au financement des collectivités locales et s’applique à la majorité des entreprises implantées en France. Pourtant, elle demeure souvent mal comprise par ceux qui la paient. La CFE repose sur des critères précis que chaque entrepreneur doit connaître pour éviter toute mauvaise surprise et garantir la conformité de son activité. Voici ce qu’il est indispensable de savoir à propos de cette contribution territoriale et de ses modalités d’application.
CET, CFE, CVAE : définitions et différences
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’un des deux éléments composant la Contribution Économique Territoriale (CET), instaurée en remplacement de l’ancienne taxe professionnelle.
La CET est constituée de la CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CFE est basée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière utilisés par une entreprise dans le cadre de son activité.
En d’autres termes, elle repose sur la valeur des locaux, qu’ils soient détenus ou loués, dont l’entreprise dispose pour exercer ses activités.
Certaines entreprises, telles que celles opérant dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications ou des transports ferroviaires, sont soumises à une imposition particulière appelée Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) au lieu de la CFE.
Comprendre le régime fiscal qui vous est applicable est donc indispensable pour respecter vos obligations.
Différence entre la taxe foncière et la CFE
Bien que souvent confondus, la taxe foncière et la CFE sont distinctes, tant par leur base d’imposition que par les redevables concernés.
La taxe foncière est un impôt prélevé sur tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient particuliers ou entreprises.
La CFE s’adresse aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée, de façon habituelle, et ce au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un particulier, s’il ne pratique pas une activité économique, n’aura donc pas à s’acquitter de cette contribution.
Déclaration : qui est redevable ?
Les entreprises exerçant une activité non salariée, régulière, et située en France doivent généralement s’acquitter de la CFE.
Toute entreprise active au 1er janvier de l’année concernée est donc redevable de cette contribution, sauf si elle bénéficie d’une exonération spécifique.
Certaines entreprises sont exonérées de la CFE, de façon temporaire ou permanente. Par exemple, une entreprise nouvellement créée est exonérée durant l’année de sa création. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros sont également exemptées de cette contribution.
Des exonérations temporaires sont aussi prévues pour les entreprises implantées dans des zones particulières, telles que les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou les zones franches urbaines (ZFU), visant à stimuler l’activité économique dans ces territoires.
Biens imposables
Pour être soumis à la CFE, les biens doivent répondre à trois critères cumulatifs :
- Ils doivent être passibles de la taxe foncière
- Ils doivent être situés en France
- Ils doivent être utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle
La CFE concerne aussi bien les propriétés bâties (locaux commerciaux, entrepôts, bureaux) que les propriétés non bâties (terrains).
Seuls les biens utilisés au cours de l’année N-2 sont pris en compte pour le calcul de la CFE. Par exemple, pour déterminer la CFE de 2024, il convient de prendre en considération les biens utilisés en 2022.
Certains biens, tels que les installations photovoltaïques ou les parties communes d’immeubles occupés par des entreprises pratiquant la location ou sous-location, sont exclus de l’assiette d’imposition.
Calcul et montant de l’impôt
Le montant de la CFE varie en fonction de différents facteurs, notamment la localisation des biens et la taille des locaux.
Chaque commune définit le taux qui lui est applicable, ce qui implique que le montant de la CFE peut varier significativement d’une ville à une autre.
La cotisation est calculée sur la base de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise.
Dans le cas où la valeur locative des biens est inférieure au montant minimal déterminé par la commune, une cotisation minimale est fixée. Ce montant est basé sur le chiffre d’affaires réalisé en N-2.
Voici un aperçu des valeurs minimales de la CFE en fonction du chiffre d’affaires annuel :
| Chiffre d’affaires annuel | Montant minimal de la CFE |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | 200 € à 500 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 400 € à 1 000 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 800 € à 2 000 € |
| Au-delà de 100 000 € | 1 500 € à 6 000 € |
Déclarations et formalités
Lors de la création de l’entreprise, une déclaration initiale de CFE doit être effectuée via le formulaire n°1447-C-SD, avant le 1er janvier de l’année suivant la création.
Par la suite, il n’est nécessaire de remplir une nouvelle déclaration que si la situation de l’entreprise change, comme en cas de déménagement ou d’extension des locaux, ou encore en cas de cessation d’activité.
Avis de CFE
L’avis de CFE est un document transmis par le service des impôts, généralement au mois de novembre, et il mentionne le montant que vous devez régler.
Cet avis est dématérialisé et disponible sur votre espace professionnel en ligne. Le paiement doit être effectué au plus tard le 16 décembre de l’année concernée, exclusivement par voie dématérialisée, ce qui est une obligation pour les entreprises.
Le respect des formalités relatives à la CFE est essentiel pour garantir la conformité fiscale de votre activité et éviter les sanctions. Comprendre les mécanismes de cette cotisation permet d’anticiper les montants à régler et de mieux gérer la trésorerie de votre entreprise.