Lorsqu’un salarié est contraint d’interrompre son activité pour raisons médicales, l’employeur se retrouve face à une série d’obligations administratives et réglementaires à respecter. Qu’il s’agisse d’une maladie, d’un accident du travail ou même d’un accident de trajet, la gestion de l’arrêt de travail doit être méticuleuse. En parallèle, l’employeur bénéficie également de certains droits lui permettant de contrôler la véracité de la situation. Si vous dirigez une entreprise, il est important de bien comprendre les différentes étapes à suivre, ainsi que les droits de votre salarié pendant cette période délicate. Comment déclarer un arrêt de travail ? Quelles sont les obligations liées au maintien du salaire ? Et quels recours avez-vous si des doutes émergent quant à la légitimité de cet arrêt ?
Quelles obligations pour l’employeur face à l’arrêt de travail ?
Lorsqu’un salarié se retrouve dans l’incapacité temporaire de travailler, l’arrêt de travail est formalisé par un médecin. Il peut être motivé par :
- Une maladie (professionnelle ou non)
- Un accident du travail ou de trajet
Cet arrêt doit être rigoureusement encadré dès sa réception.
Déclaration de l’arrêt de travail : les premières démarches
Dès que l’arrêt de travail est prescrit, le salarié dispose de deux jours pour vous transmettre le formulaire officiel Cerfa n°50069*07.
Ce document, émis par un médecin, est indispensable pour entamer les démarches administratives.
Une fois réceptionné, vous devrez produire une attestation de salaire qui servira à déclencher le versement des indemnités journalières au salarié, versées par la Sécurité sociale.
L’employeur est tenu de transmettre cette attestation dans un délai de cinq jours suivant la notification de l’arrêt. Cette transmission peut se faire via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), facilitée par des plateformes comme net-entreprises.fr ou à travers un logiciel de paie agréé.
La reprise du salarié : formalités à ne pas négliger
Lorsque le salarié est prêt à reprendre son activité, l’employeur doit également signaler sa reprise.
Il existe deux scénarios :
- Si le salarié revient à la date prévue sur l’arrêt de travail, cette reprise est à déclarer dans la DSN mensuelle
- Si le salarié reprend avant la date prévue, une DSN événementielle doit être réalisée dans les cinq jours suivant cette reprise
En cas de prolongation de l’arrêt, il est nécessaire de modifier la date de fin prévisionnelle dans le logiciel de paie.
Maintien de salaire : faut-il verser une indemnité complémentaire ?
En plus des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, l’employeur peut être amené à verser une indemnité complémentaire, appelée « maintien de salaire ».
Ce versement est exigé si les conditions suivantes sont remplies :
- Le salarié dispose d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Il a transmis son certificat médical dans les 48 heures après son absence
- Il perçoit déjà des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Il est soigné en France ou dans un pays membre de l’EEE (Espace Économique Européen)
Un délai de carence de sept jours s’applique généralement pour les arrêts de travail causés par une maladie non professionnelle. Toutefois, ce délai est supprimé en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Voici un tableau récapitulatif des différentes situations d’un arrêt maladie :
| Situation | Indemnités journalières | Délai de carence | Maintien de salaire |
|---|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | Oui | 7 jours | Si ancienneté > 1 an |
| Accident du travail | Oui | Aucun | Si ancienneté > 1 an |
| Maladie professionnelle | Oui | Aucun | Si ancienneté > 1 an |
Si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des conditions plus favorables, celles-ci prévalent.
Droits de l’employeur en cas d’arrêt de travail
En tant qu’employeur, vous disposez également de certains droits en cas d’arrêt de travail prolongé, notamment si vous versez une indemnité complémentaire, vous avez la possibilité de solliciter une contre-visite médicale pour vérifier l’état de santé du salarié.
Cette contre-visite, effectuée par un médecin que vous choisissez, permet de :
- Vérifier que le salarié respecte les restrictions de sorties imposées par l’arrêt
- S’assurer que la durée de l’arrêt est en adéquation avec l’état de santé du salarié
Si le salarié est absent lors de cette visite ou la refuse, l’employeur peut suspendre le versement de l’indemnité complémentaire.
En cas de désaccord entre le médecin-contrôleur et le salarié, ce dernier peut être contraint de reprendre le travail. Si le salarié s’y oppose, l’employeur est en droit de stopper le versement de toute indemnité complémentaire.